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Conditions générales du contrat d'entretien Suzuki - Suzuki Care

1. Définitions

A moins que le contexte dans lequel ils apparaissent n’indique manifestement un autre sens, les termes ci-dessous ont la signification suivante dans le cadre du Contrat:

“Contrat”: Le Contrat d’Entretien Suzuki/Suzuki Care, lequel comprend le Bon de Commande et les Conditions Générales.

“Suzuki Care”: la formule du Contrat d’Entretien Suzuki choisie par le Client qui comprend uniquement les services d’entretien tels que définis par le constructeur et décrits dans le chapitre « Inspection et Entretien » du Mode d’emploi.

“Bon de Commande”: le document signé d’une part pour Suzuki, par le Partenaire Suzuki et d’autre part, par le Client. Ce document comprend entre autres, les données personnelles du Client, les données du Véhicule, le montant à payer, les modalités de paiement, la formule choisie (Suzuki Maintenance Care ou Suzuki Full Care) ainsi que la durée du contrat.

“Conditions Générales”: les présentes Conditions Générales du Contrat d’Entretien Suzuki signées par le Client et, pour Suzuki, par le Partenaire Suzuki.

“Suzuki”: SUZUKI BELGIUM S.A., dont le siège social est situé à 2550 Kontich, Satenrozen 8,   inscrit   dans   la   Banque-Carrefour   des   Entreprises   sous   le   numéro
0421.846.763.

“Partenaire Suzuki”: un Distributeur ou Réparateur Agréé Suzuki qui est habilité à effectuer des travaux d’entretien et de réparation sur les Véhicules Suzuki.

“Client”: le propriétaire du Véhicule, personne physique ou morale, qui est mentionné sur le Bon de Commande et sur le certificat d’immatriculation du Véhicule.

“Véhicule”: le véhicule à moteur ou électrique de la marque Suzuki mentionné sur le Bon de Commande.

« Carnet d’Entretien et de garantie”: le carnet qui contient entre autres, les fiches d’entretien et les conditions de garantie.

“Mode d’Emploi”: le document dans lequel sont reprises les prescriptions concernant le Véhicule. Le mode d’emploi contient un aperçu de l’entretien requis par le constructeur ainsi que les travaux à effectuer (voyez la section “Inspection et Entretien » du Mode d’Emploi).
 
2. Parties au Contrat

2.1 Le Contrat est conclu entre Suzuki et le Client. Le Contrat est valablement signé par le Partenaire Suzuki pour Suzuki et par le Client.

2.2 Si le Client est une personne morale, la personne physique qui signe le Contrat pour la personne morale doit au préalable fournir la preuve de ses pouvoirs et capacité au Partenaire Suzuki.

3. Conditions relatives à la conclusion du Contrat

3.1 Le Contrat ne sera conclu que si moins de trois mois se sont écoulés depuis la première immatriculation du Véhicule ou que la Voiture n'a pas encore 15.000km sur le compteur (excepté pour le modèle S-Cross Diesel, Celerio, Baleno 1.2 CC, Vitara 1.6 CC : 20.000km)

3.2 Le Contrat doit être conclu avant le premier entretien a eu lieu.

4. Objet du Contrat

4.1 Pendant la durée du Contrat, le Partenaire Suzuki effectuera les travaux d’entretien sur le Véhicule du Client.

4.2 Le Contrat s’applique à tous les travaux d’entretien effectués dans le réseau officiel, tels que décrits  dans  le  chapitre  “Inspection  et  Entretien”  du  Mode  d’Emploi  et  prescrits  par  le constructeur.

4.3 Les travaux d’entretien qui ne sont pas effectués par le Partenaire Suzuki ne tombent pas dans le champs d’application du présent Contrat. Les travaux d’entretien qui ne figurent pas dans le Mode d’Emploi (par exemple bris de vitre) ne tombent pas dans le champs d’application de ce Contrat.

4.4.  Les services d’entretien et/ou de réparation, tels que décrits ci-dessus, peuvent être effectués à l’étranger par le Partenaire Suzuki local avec l’autorisation préalable de Suzuki. Sous réserve d’approbation, ces services précités tombent dans le champs d’application du Contrat et n’entraîneront donc pas de frais supplémentaires pour le Client.

5. Modalités de paiement

5.1 Le Client peut payer les services d’entretien en un seul versement de la totalité du montant le jour de la conclusion du Contrat.

5.2 Le montant exact et les données bancaires sont reprises dans le Bon de Commande. Pour le reste, le Client ne doit payer aucun frais supplémentaires.

6. Obligations du Client

6.1 Afin que les travaux d’entretien ou les travaux d’entretien et de réparation puissent être effectués par le Partenaire Suzuki, le Client est tenu:

- d’informer à temps le Partenaire Suzuki de tout changement concernant ses coordonnées (adresse,…) telles que spécifiées dans le Bon de Commande ;
- d’informer à temps et par écrit le Partenaire Suzuki lors du changement d’immatriculation du Véhicule ou lorsque le Véhicule n’est plus immatriculé en Belgique;
- d’informer immédiatement par écrit le Partenaire Suzuki en cas de vol, perte totale ou vente du Véhicule;
- de  conserver  soigneusement  les  fiches  d’entretien  et  de  s’assurer  qu’elles  soient correctement et entièrement complétées.

6.2 Si le Client ne respecte pas les obligations ci-dessus, le Partenaire Suzuki peut demander au Client de fournir des informations supplémentaires avant de commencer à faire les travaux d’entretien. Si le Client ne donne pas suite à la requête et ne fournit pas les informations demandées, Suzuki peut suspendre l’exécution du Contrat.

6.3 Le Client est tenu de payer ponctuellement le prix des services d’entretien, conformément à l’article 5.
 
7. Durée et résiliation

7.1. Le Contrat entre en vigueur le jour de sa signature par les parties. Si le Véhicule n’est pas encore immatriculé au moment de la signature du Contrat, ce dernier entrera  en  vigueur  à  la  date  mentionnée  sur  le  certificat  d’immatriculation  décerné  par  la
Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV).

7.2. Le Contrat peut être conclu pour une durée de cinq . La durée maximum du Contrat est donc de cinq ans.


7.3 Le Contrat prend fin automatiquement dans les cas suivants:
- Le  terme  de  5  ans  à  partir  de  la  signature  (ou  à  partir  de  la  date  du  certificat d’immatriculation) est atteint, à moins que le Véhicule n’atteigne le kilométrage maximal autorisé de 75000 km (excepté pour le modèle S-Cross Diesel, Celerio, Baleno 1.2 CC, Vitara 1.6 CC : 100000 km)
- En cas de destruction du Véhicule suite à un accident par lequel il est déclaré en “perte totale”;
- En cas de vol du Véhicule.

7.4 En cas de vol, le Client est tenu de transmettre au Partenaire Suzuki un PV de vol et une attestation d’assurance. Dans un tel cas, le Client a le droit au remboursement du solde au moment de la survenance de l’évènement. Suzuki peut cependant réclamer une indemnité de 250€.

7.5. En cas de perte totale du Véhicule (destruction), le Contrat peut être transféré sur un autre Véhicule Suzuki sans frais supplémentaires, à condition qu’aucune prestation d’entretien n’ait déjà été effectuée sur le Véhicule. Si c’est le cas, le solde de la prime sera
transféré sur un nouveau Véhicule Suzuki, sans frais supplémentaires. En cas de perte totale du Véhicule et si le Client achète un nouveau véhicule d’une autre marque que Suzuki, celui-ci devra payer à Suzuki une indemnité d’un montant de 250€.

7.6 Chacune des deux parties peut mettre un terme anticipé au Contrat avec effet immédiat sans formalités supplémentaires ni notification, sans autorisation judiciaire préalable et sans indemnité lorsque l’autre partie au Contrat ne respecte pas ses obligations contractuelles, et ce, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure écrite. Les parties conviennent expressément que cet article constitue une clause résolutoire expresse. En cas de défaut dans le chef du Client (à savoir lorsqu’il ne respecte pas son obligation de paiement), le Client doit payer à Suzuki des dommages et intérêts pour un montant de 250 EUR.

7.7 Lorsque le Client résilie le Contrat anticipativement pour d’autres raisons que la violation du présent Contrat par Suzuki et que celles énumérées à l’article 7.8, Suzuki peut réclamer une indemnité pour le dommage subi en conséquence, pour un montant minimum de 250 EUR.

7.8 Si le Client résilie anticipativement le Contrat en raison de l’achat d’un nouveau véhicule Suzuki ou si le Client décède, Suzuki peut toujours prévoir une solution commerciale.
 
8. Cession du Contrat

8.1 Si le Client vend le Véhicule pendant la durée du contrat, le Contrat peut être transféré au nouveau propriétaire du Véhicule. Si le client n’achète pas un nouveau ou un autre véhicule Suzuki, le Client ne peut en aucun cas réclamer le remboursement de tout ou partie du montant qu’il a payé dans le cadre du Contrat. Le Client doit payer à Suzuki une indemnité d’un montant de 250 EUR. Si le client achète un nouveau ou un autre véhicule Suzuki, le Client peut réclamer le remboursement de tout ou partie (si des travaux d’entretien ont
déjà été effectués) du montant qu’il a payé dans le cadre du Contrat. Le Client ne doit pas payer une indemnité à Suzuki.

8.2 Suzuki n’est tenu de remplir ses obligations envers le nouveau propriétaire du Véhicule que si ce dernier fournit à Suzuki la preuve de la cession. Un accord de continuation sera signé pour Suzuki par le Partenaire Suzuki et par le nouveau propriétaire.

 

9. Politique de confidentialité

9.1 Les données personnelles du Client sont traitées en conformité avec la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée. Le Client donne sans ambiguïté son consentement pour le traitement de ses données personnelles et ce, exclusivement aux fins énumérées ci-dessous.

9.2 Les données personnelles figurant dans le Contrat sont destinées à un usage interne par Suzuki ainsi que par les organismes qui sont contractuellement liés à ce dernier (y compris le Partenaire Suzuki). Ces données seront aussi utilisées à des fins de vente/marketing, service
après-vente,  garantie,  sécurité  et  gestion  de  clientèle  pour  tous  les  services  fournis  par  le Partenaire Suzuki.

9.3 Le  Client a  le  droit de  recevoir  gratuitement  accès  à  ses  données  et  d’y  apporter  des améliorations. Pour ce faire, le Client peut s’adresser à Suzuki et/ou au Partenaire Suzuki. Le Client a le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, et ce, par notification écrite, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.
 
10. Intégralité du Contrat, divisibilité

Le Contrat contient l’ensemble des accords intervenus entre les parties en relation avec son objet et remplace tous les accords intervenus préalablement entre les parties ayant égard au même objet. Si une quelconque partie ou clause du Contrat est déclarée non valable ou non applicable pour quelque raison que ce soit, la validité des autres parties et clauses du présent contrat ne sera pas affectée et celles-ci continueront d’être valables et applicables comme si les parties ou clauses non valables ou inapplicables n’étaient pas incluses dans le Contrat. Les parties ou clauses en question seront remplacées par des dispositions qui, pour autant que ce soit légalement possible, se rapprochent le mieux de la volonté initiale des parties.

 

11. Droit applicable et tribunaux compétents

11.1 Le Contrat est régi par le droit belge.

11.2 Les parties s’engagent mutuellement à fournir leurs meilleurs efforts afin de régler leurs différends à l’amiable.

11.3 Les parties reconnaissent que les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont exclusivement compétents.